L’acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d’acte demandé. L’extrait sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne.
C’est quoi un extrait sans filiation ?
L’extrait sans filiation: titleContent est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Comment obtenir un acte de naissance gratuit ?
Pour obtenir un acte d’état civil gratuitement, vous devez vous rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale d’acte de naissance, vous devez présenter votre carte d’identité. La mairie vous délivrera l’acte gratuitement au guichet d’état civil.
Qui peut demander un certificat de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Quel est la différence entre un acte de naissance et un extrait ?
La copie intégrale : est une copie entière de l’acte de naissance. L’extrait de naissance avec filiation : est une copie partielle de l’acte de naissance.
Pourquoi extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ?
Tout d’abord, la validité de l’acte de naissance est limitée dans le temps. La raison est limpide ; ce document comporte certaines informations relatives à la vie de l’individu qu’il concerne, pouvant donc évoluer au gré des années.
Pourquoi l’acte de naissance est payant ?
Le demandeur d’un acte de naissance n’a donc rien à payer lorsqu’il formule sa demande en personne via internet, par courrier ou sur place. … Vous pouvez obtenir un acte de naissance (copie ou extrait) sur papier pour être utilisé comme document justificatif dans le cadre de formalités administratives.
Qui a le droit de demander un extrait de naissance de plus de 75 ans ?
Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de 100 à 75 ans. Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie.
Où demander un acte de naissance pour les étrangers gratuit ?
Deux possibilités s’offrent aux Français nés à l’étranger : faire une demande en ligne sur le site du Service central d’état civil, ou s’adresser à l’ambassade, au consulat ou aux services consulaires apparentés qui détiennent l’acte de naissance dans leurs registres.
Qui peut demander un acte de mariage ?
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes : Un des époux. Un ascendant (parent, grand-parent) des époux. un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux.
Comment demander un acte de naissance en ligne ?
Obtenir un extrait d’acte de naissance
- Si le titulaire de l’acte est né en France, faites votre demande sur Service-Public.fr.
- Si le titulaire de l’acte est né à l’étranger et qu’il a obtenu la nationalité française, faites votre demande sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.
Comment demander un extrait d’acte de naissance par courrier ?
Pour demander une copie de votre acte de naissance : Adressez un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l’acte. Joignez une copie de votre pièce d’identité et précisez les lieux, noms, prénoms, date de naissance de vos parents.